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CONTRAT DE LICENCE STUDIO COMMUNICA

  • Licence d'utilisation :

  • La marque ALZINDA® est exploitée par STUDIO COMMUNICA®. Elle accorde les licences d'utilisation des œuvres photographiques dont elle est titulaire par cession ou mandat et elle a pouvoir des auteurs qu'elle représente pour assurer et défendre leurs intérêts sur leurs œuvres.

  • La licence est accordée pour l'utilisation de l‘acheteur uniquement. Si l’acheteur est un agent économique d'étape dans le processus de fabrication (agence de communication/publicitaire, imprimeur, reprographe), la licence est accordée pour la revente à son client direct, dans le cadre d’une prestation. En aucun autre cas ne sont autorisées : la revente ou la reproduction d’une photographie.

  • La licence est accordée pour une entité juridique exclusivement, sans aucune rétrocession ou prêt à autrui ( personne morale ou physique).

  • Propriété intellectuelle :

  • Les œuvres photographiques sont protégées par la loi du 11 mars 1957 et toutes lois ultérieures sur la propriété littéraire et artistique et la loi du 17 juillet 1970 sur les droits de la personne et de son image. De ce fait, l'acheteur et l'utilisateur ne détiennent aucun droit sur la propriété intellectuelle de l'auteur des photographies.

  • Droits de reproduction :

  • Ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographie ou de document dérivé (typon, dupli, internégatif, CD, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits.

  • Mention du nom :

  • Toutes les images sont protégées par le code de la propriété intellectuelle “ Alzinda, Photo nom de l'auteur ” et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L'absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d'une indemnité au moins égale au double du tarif des droits auteurs et réservés en vigueur selon l'utilisation. Toutes ces dispositions sont réglementées par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

  • Autorisation des tiers :

  • L’utilisation des photos mentionnées ci-dessus reste l’entière responsabilité de l’utilisateur. STUDIO COMMUNICA vend une licence d'utilisation sur les droits du photographe et en aucun cas le droit à l’image des personnes, bâtiments, objets, animaux, marques protégées etc., photographiés, sauf accord particulier écrit. L’utilisateur, c’est-à-dire la personne qui décide de reproduire l’image, est seul responsable des personnes, bâtiments, objets, animaux, marques protégées représentés sur les photos.

  • En aucun cas STUDIO COMMUNICA et/ ou les photographes ne peuvent être tenus pour responsables en cas de litige avec les personnes possédant les droits à l’image. La reproduction de l’image est faite aux risques et périls de l’acheteur sans que la responsabilité de STUDIO COMMUNICA et/ou des photographes puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

  • Les photos de personnes ne peuvent pas être utilisées d’une manière qui pourrait laisser croire que ces personnes cautionnent un service, un produit, une idéologie dans tout contexte et/ou mise en scène de caractère politique, confessionnel, immoral, érotique, obscène, pornographique, scandaleux ou portant atteinte à la personne morale (maladie, vol, drogue, prostitution, inceste, etc...)

  • L’acheteur fera son affaire personnelle des réclamations émanant des personnes ayant un droit sur le sujet ou du sujet lui-même.

  • Communication et utilisation des photographies :

  • Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l'article d'accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l'éditeur et de l'auteur de l'écrit est en cause, à l'exclusion de celle du photographe.

  • Garantie :

  • STUDIO COMMUNICA garantit ses supports (logiciels ou CD rom) contre tout défaut de fabrication, pendant 30 jours à compter de la date d‘expédition. STUDIO COMMUNICA ne garantit pas la qualité d’image ou la compatibilité avec tous types d’ordinateurs ou autres équipements, en dehors d‘une utilisation normale avec les logiciels de retouche photo ou PAO professionnels dans les normes généralement admises.

  • STUDIO COMMUNICA et son personnel ne seront pas responsables quels que soient les dommages, directs, indirects, ou accidentels consécutifs à l’utilisation ou à l’incapacité à utiliser ces photos ou leurs supports.

  • Cette garantie est limitée au remplacement du support défectueux.

  • Réclamation et juridiction :

  • En cas de différent ou de contestation vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des CD et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant le tribunal de commerce de BREST.

  • Prix et conditions de paiement :

  • Le client, acquérant une ou plusieurs photos sélectionnées sera facturé en droits d’auteur taxables à 19.6%. Les paiements s’effectuent à la commande, par chèque, une facture acquittée est jointe à la livraison.